Depuis quelques années, la Suisse est devenue une destination propice à l’investissement. Il n’est donc pas étonnant de voir quantité de sociétés étrangères y établir leur siège ou annexe. Cependant, pour ce faire, il est nécessaire de bien connaître les lois et règlementations qui régissent les activités sur son territoire. Plus d’informations sur le sujet de l’implantation d’une entreprise en SUISSE dans cet article.
L’obligation de représentation de la société par un résident
Pour les entreprises étrangères voulant s’implanter en Suisse, la loi stipule que la société en question doit se faire représenter par au moins un résident du pays. Celui-ci est communément appelé gérant ou encore administrateur. Il a pour rôle la gestion des activités fiscales et juridiques de la société ainsi que l’interaction avec les autorités locales.
Il s’assure donc que votre entreprise respecte les différentes obligations administratives et fiscales dans un environnement si complexe. Sa représentation s’étend également au conseil d’administration au sein duquel il est chargé de vous soutenir lors des séances des actionnaires.
Le gérant de votre société doit donc être une personne fiable qui peut réaliser efficacement la tâche qui lui incombe. Pour vous aider, certaines structures vous proposent le mandat de gérant en Suisse. Elles vous mettent alors en relation avec des sociétés fiduciaires ou gérants indépendants ayant une expérience reconnue dans le domaine. Ainsi, grâce à un mandat de gérant de société suisse, vous êtes certain de réaliser rapidement les formalités pour vous implanter en Suisse.
L’obligation du choix d’un statut juridique
Comme en France, ici vous devez choisir un régime juridique pour votre entreprise. En fonction de votre secteur d’activité, du nombre d’employés et de votre capital, la loi portant sur les sociétés en Suisse établit votre statut juridique.
Les différents régimes disponibles sont :
- la société à responsabilité limitée
- la succursale
- la raison individuelle
- la société anonyme (tout savoir de la SAS notamment)
- la société en nom collectif
- la société simple
- et la société en commandite simple
Votre gérant résident en Suisse est habilité à vous accompagner tout au long de la procédure.
L’obligation résultant du droit au travail
La Suisse est régie par des lois spécifiques en matière de travail. Lorsque vous souhaitez engager un résident ou un étranger dans votre entreprise, il est nécessaire de les respecter scrupuleusement. Il s’agit principalement des lois concernant :
- le contrat de travail
- le niveau de salaire
- le temps de travail
- le licenciement économique notamment, etc.
En outre, en tant que dirigeant d’une société, vous devez veiller au bien-être de vos employés comme le stipule la loi fédérale du 18 mars 1994. Cela passe par la souscription d’une assurance santé ou maladie pour chacun de vos salariés. Cette cotisation peut varier en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Les obligations fiscales en Suisse
Lorsque vous vous implantez en Suisse, vous devez faire face à des dépenses en ce qui concerne les impôts et taxes. Il existe trois niveaux de paiement des obligations fiscales sur le territoire helvétique :
- le niveau fédéral
- le niveau cantonal
- et le niveau communal
Par ailleurs, les impôts seront également prélevés en fonction du statut juridique de votre entreprise.
En définitive, plusieurs règlementations régissent donc l’implantation d’une société étrangère en Suisse. Elles sont à respecter afin de mener à bien votre projet d’entreprise (connaissez-vous la méthode raci ?) et faire appel à un gérant de société implanté sur le territoire est indispensable.
