Vous avez décidé de fonder votre société et souhaitez être en conformité avec la loi ? Vous devez choisir un statut juridique pour exercer votre activité. Un statut juridique définit le cadre légal dans lequel l’entreprise évolue. Il régit son mode de fonctionnement, son régime fiscal, son organisation interne… Il existe plusieurs statuts juridiques d’entreprise, mais le plus courant est celui de SARL. Pourquoi opter pour ce régime ?
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Le terme SARL est l’acronyme de Société à responsabilité limitée. Comme son nom l’indique, ce statut implique que les associés sont seulement responsables à hauteur de leurs apports. Si vous souhaitez créer votre SARL, vous devrez réaliser les démarches selon plusieurs étapes, qu’il est parfois possible de faire en ligne.
Sachez que deux associés au moins sont requis pour sa constitution. L’entrée de nouveaux associés est soumise à l’accord de ceux déjà en place dans la société. Dans tous les cas, le nombre maximum autorisé est de 100 personnes. La société devra être dirigée par au moins un gérant.
Dans une SARL, la constitution d’un capital social est obligatoire, mais aucun minimum n’est requis. Ainsi, vous pourrez constituer votre société avec seulement un capital d’un euro par exemple.
Certaines activités sont interdites en SARL, notamment :
- les entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne,
- l’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale.
Les activités réglementées ne peuvent être exercées en SARL que lorsque les gérants remplissent certaines conditions de qualification professionnelle.
Quels sont les avantages d’une Société à responsabilité limitée ?
Compte tenu de la multitude d’activités pouvant être exercées sous ce statut, la création d’une SARL présente des avantages certains.
Une sécurité pour les associés
Les règles de fonctionnement d’une SARL sont prévues par le Code de commerce. Il est donc impossible pour les statuts d’y déroger. En cas de cession de parts sociales à un tiers par exemple, les associés majoritaires peuvent faire barrage. Ce qui permet d’éviter qu’une personne indésirable ne rachète les parts et prenne part au capital de la société. C’est notamment un grand avantage pour les associés minoritaires.
Pour ce qui est des risques financiers, les associés ne seront responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital social. En cas de difficultés rencontrées par la société, telle une liquidation judiciaire, leur patrimoine personnel ne sera pas engagé.
Un statut particulier pour les gérants majoritaires
Dans une SARL, les gérants majoritaires bénéficient du régime des travailleurs indépendants. Ceci implique que leurs cotisations sociales sont relativement faibles. De plus, leurs charges sociales sont peu élevées comparées à celles des travailleurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Néanmoins, ce détail fait que sa couverture sociale sera moins importante que celle d’un dirigeant assimilé salarié. Enfin, en tant que travailleurs indépendants, les gérants majoritaires d’une SARL ne sont pas tenus d’avoir une fiche de paie. Ce qui réduit les formalités et les obligations administratives.
Un statut juridique adapté aux entreprises familiales
Pour monter une société avec sa famille ou son conjoint, la SARL est la meilleure piste. D’abord parce qu’elle ouvre à des avantages fiscaux. Tous les associés doivent toutefois être des membres de la même famille pour pouvoir bénéficier du statut de SARL de famille. Ce dernier permet à l’entreprise de conserver son caractère familial. Tous les associés devront ainsi donner leur accord pour autoriser la participation au capital d’un tiers étranger.
Notez par ailleurs que la SARL de famille relève du régime de l’IR sans limite de temps
La SARL permet également l’accession au statut de conjoint-collaborateur. Cela permet à ce dernier de participer pleinement à la gestion de la société tout en profitant d’une protection sociale complète. Ce statut ne laisse cependant place à aucune rémunération.
Comment créer une SARL ?
La première étape dans la création d’une société est le choix du statut juridique, en l’occurrence une SARL. Votre société devra donc respecter la législation spécifique à ce statut.
Outre la détermination des modalités de répartition des bénéfices, vous devrez également procéder à la nomination du ou des gérants et à la constitution du capital social.
En effet, la désignation d’un ou de plusieurs gérants est imposée par les textes.
Après la rédaction et la signature des statuts, vous aurez un mois pour publier un avis de création dans le Journal d’Annonces Légales (JAL).
Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) contrôlera votre dossier de création d’entreprise. Vous devrez y inclure tous les éléments relatifs à la société. La dénomination sociale, le statut juridique et le siège social sont quelques-uns d’entre eux. Il faudra également fournir l’évaluation des apports dans le capital social, la répartition et la libération des parts sociales, mais également la durée de vie de la société. En principe, celle-ci peut atteindre jusqu’à 99 ans.
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est la dernière étape du processus. Le dossier de demande devra être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce. Une fois validée, votre SARL sera immatriculée au RCS ou au Répertoire des métiers.
Comment procéder aux apports en capital social ?
L’apport le plus courant est celui en numéraire, autrement dit les apports de sommes d’argent. Les associés devront alors déposer 1/5 du montant au moment de la souscription. Vient ensuite l’apport en nature où les associés contribuent sous forme de biens meubles ou immeubles, selon le cas. Ces biens seront alors évalués par un commissaire aux apports, si les associés en désignent un. Enfin, il y a l’apport en industrie où les associés décident de fournir un travail ou un autre service. Ces apports donnent droit à des titres de participation dans la société, mais ils ne peuvent pas être comptabilisés dans le capital.
Création d’une SARL : à quel prix ?
La création d’une SARL n’est pas sans coût. Pour les seuls frais obligatoires, vous devrez débourser près de 270 euros. D’autres dépenses sont également à prévoir comme celles de l’immatriculation. Comptez 40 euros pour le Registre des commerces et des sociétés et 132 euros pour le Répertoire des métiers. Pour ce qui est de la publication de l’annonce légale, les coûts s’élèvent à 144 euros en métropole et à 172 € à La Réunion et Mayotte. Si vous souhaitez faire appel à un avocat ou à un autre prestataire, le montant total dépendra des honoraires de ces derniers.
