Un grand nombre de foyers sont éligibles à des aides au logement en France. Pourtant, beaucoup n’en bénéficient pas, en raison de la complexité des démarches administratives à effectuer. En effet, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) accordent notamment trois aides au logement (APL, ALF, ALS). Qui peut bénéficier de ces aides ? Comment y accéder ?
Quelles sont les aides au logement versées par la CAF et la MSA ?
Sous certaines conditions (ressources, type de logement, nombres de personnes dans le foyer, etc.), la CAF et la MSA attribuent aux locataires, aux résidents en foyer et à certains propriétaires trois aides au logement, en l’occurrence :
- l’aide personnalisée au logement (APL),
- l’allocation de logement familiale (ALF),
- l’allocation de logement sociale (ALS).
Ces trois aides au logement, non cumulables, visent surtout à prendre en charge une part du loyer ou des charges locatives des ménages. Elles permettent d’alléger leur budget mensuel.
Comment réaliser vos démarches administratives pour une aide au logement ?
Vous pouvez envoyer votre demande d’APL, d’ALF ou d’ALS en ligne ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) à la CAF ou à la MSA. En effet, si vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, déposez votre demande à la CAF. En revanche, si vous dépendez du régime agricole, adressez votre demande à la MSA. Ces trois aides au logement sont attribuées pour votre résidence principale seulement. Des documents justificatifs doivent être joints au formulaire Cerfa approprié lors d’une demande d’allocation de logement, selon votre situation et le type d’aide à prétendre.
Le montant des aides dépend globalement de :
- la composition de votre foyer,
- votre situation familiale,
- la commune où est situé votre logement,
- le montant de vos ressources.
Avant de réaliser la demande d’une aide au logement, il convient de faire une simulation d’APL, d’ALF ou d’ALS en ligne. Cette tâche vous permet de savoir si vous êtes éligible ou non.
Comment fonctionne l’aide personnalisée au logement (APL) ?
À qui est attribuée l’aide personnalisée au logement ? Comment en faire la demande ? Nous allons aborder ces questions ci-dessous.
Les bénéficiaires d’APL
L’APL s’ouvre, sous certaines conditions, aux locataires ou sous-locataires et aux résidents dans un foyer.
Locataires ou sous-locataires
Avec votre statut de locataire ou de sous-locataire, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement. Si vous êtes sous-locataire, vous devez avoir au moins 30 ans, ou être logé chez une famille d’accueil. Si vous êtes ressortissant étranger, vous devez prouver la régularité de votre séjour en France.
Résidents dans un foyer d’hébergement
Si vous résidez dans un foyer d’hébergement (EHPAD, Habitat jeunes, résidences autonomie ou résidences étudiantes), vous pouvez prétendre à l’APL.
Les conditions de ressources
L’APL est attribuée selon les ressources imposables perçues par les membres de votre foyer (salaires, revenus mobiliers, pensions, indemnités de chômage, etc.). Ces ressources ne doivent pas dépasser le plafond prévu par la loi.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme en 2021, la CAF et la MSA calculent le montant de l’aide au logement sur la base des ressources des douze derniers mois (actualisées automatiquement tous les trois mois).
Dans le calcul de l’APL, la CAF et la MSA considèrent aussi la composition de votre foyer, votre situation familiale et la zone géographique de votre résidence.
Le type de logement éligible
Seuls les logements au titre de résidence principale sont éligibles à l’APL. Ils doivent également remplir certains critères de décence et d’occupation. En effet, ils ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à la santé de leurs occupants.
La surface minimale du logement admise est de 8 m² pour une personne seule, de 16 m² pour deux personnes et de 7 m² par personne supplémentaire.
Les logements éligibles doivent être conventionnés APL. Cela veut dire que le propriétaire a passé un contrat avec l’État pour pouvoir obtenir des aides au logement.
Demande de l’APL
Vous pouvez déposer en ligne votre demande d’APL sur le site de la CAF ou celui de la MSA. Vous devez remplir un formulaire Cerfa numéro 10840 07 et présenter certains justificatifs selon votre situation :
- une attestation de loyer ou de résidence en foyer,
- un justificatif d’identité,
- le montant des revenus des douze derniers mois,
- le bail de location ou le contrat de résidence,
- le numéro d’allocataire du demandeur ou celui de ses parents,
- un relevé d’identité bancaire (RIB),
- le numéro Siret si le bailleur est une agence, une société ou un organisme public.
Si vous êtes étudiant, vous devez fournir un justificatif de situation étudiante et un bulletin de salaire (pour ceux qui ont un job étudiant).
Si vous êtes propriétaire, vous devez indiquer, dès le début de votre demande d’APL en ligne, que vous remboursez un prêt immobilier.
Qui peut obtenir une allocation de logement familiale (ALF) ?
L’allocation de logement familiale (ALF) vous est accordée en fonction de votre situation familiale. Qui peut réellement en bénéficier ? Comment réaliser la demande ?
Les bénéficiaires de l’ALF
L’aide de logement familiale est attribuée aux locataires ou sous-locataires pour leur résidence principale. Si vous êtes sous-locataire, vous ne devez pas avoir un lien de parenté avec le locataire ou le bailleur du logement.
La CAF et la MSA privilégient notamment les personnes âgées ou handicapées au domicile d’un particulier (accueil familial), et les personnes âgées de moins de 30 ans.
Vous devez également être dans l’une des situations ci-après :
- être bénéficiaire de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- avoir un enfant à charge de moins de 21 ans (non-bénéficiaire de prestations familiales ou de l’AEEH),
- être marié et sans enfant à charge,
- être enceinte, seule et sans personne à charge entre le cinquième mois de grossesse et le mois prévu de la naissance de votre enfant,
- être en charge d’un ascendant et avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- être en charge d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral atteint d’une infirmité (la personne à charge subit une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % ou est dans l’impossibilité de décrocher un emploi).
Les étrangers résidant en France doivent présenter un titre de séjour en cours de validité. Cette obligation ne concerne pas les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Les logements éligibles à l’ALF doivent répondre à certaines conditions de décence et de taille. Lors du calcul de cette aide au logement, la CAF et la MSA prennent aussi en considération vos ressources, la composition de votre foyer et la localisation de votre résidence.
Demande de l’ALF
Vous avez la possibilité de faire directement votre demande d’APL en ligne sur le site de la CAF ou celui de la MSA. Pour cela, vous devez envoyer le formulaire de demande d’aide au logement Cerfa numéro 10840 07 rempli avec certains justificatifs, notamment :
- une pièce justificative d’identité,
- une attestation de loyer ou de résidence en foyer,
- un relevé d’identité bancaire (RIB), un relevé d’identité postal (RIP) ou un relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE).
D’autres documents pourraient vous être demandés en fonction de votre situation familiale.
Comment bénéficier de l’allocation de logement sociale (ALS) ?
L’allocation de logement sociale est accordée aux ménages non éligibles à l’APL ni à l’ALF, selon certaines conditions.
Les bénéficiaires de l’ALS
L’ALS s’adresse aux locataires ou sous-locataires d’un logement vide ou meublé, et aux résidents en foyer d’hébergement. Si vous êtes sous-locataire, le propriétaire doit confirmer cette sous-location. Vous devez aussi être âgé de moins de 30 ans ou être hébergé en « accueil familial ». Par ailleurs, cette aide au logement est ouverte aux propriétaires remboursant un prêt immobilier conventionné conclu avant le 1er janvier 2020.
L’aide de logement à caractère social concerne notamment :
- les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère disposant d’un titre de séjour en cours de validité,
- les jeunes sans condition d’âge (Si le demandeur d’aide est un mineur, le contrat de location doit être signé ou cosigné par ses parents. S’il est un mineur émancipé, alors le contrat de location doit être établi à son nom.),
- les étudiants, les personnes âgées ou handicapées et les ménages sans enfant.
Les logements éligibles à l’ALS sont les résidences principales situées sur le territoire français. Ils doivent être décents, c’est-à-dire remplir certains critères de taille et de confort minimum. Ils ne doivent présenter aucun danger pour leurs habitants.
Pour déterminer le montant de l’ALS à octroyer, la CAF ou la MSA prend en compte vos ressources (votre revenu net catégoriel de 2021), la composition de votre foyer et la zone géographique de votre logement.
Demande de l’ALS
Pour demander l’allocation de logement sociale, vous devez remplir un formulaire Cerfa numéro 10840 07 et compléter votre dossier avec certaines pièces justificatives, notamment :
- un justificatif d’identité,
- un relevé d’identité bancaire (RIB), un relevé d’identité postal (RIP) ou un relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE),
- une attestation de loyer ou de résidence (Cerfa numéro 10842 06),
- les trois dernières quittances de loyer,
- les relevés de comptes sur lesquels apparaît le montant actuel de votre patrimoine (plan d’épargne en actions, livrets d’épargne, etc.).
Si vous êtes propriétaire, vous devez fournir des certificats de prêts immobiliers établis par vos organismes prêteurs (avec le tableau d’amortissement).
