La loi Pinel fait partie des lois de défiscalisation visant à soutenir l’investissement immobilier neuf. Mise en place depuis septembre 2014, cette loi s’adresse aux contribuables domiciliés dans l’Hexagone. Elle leur donne l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôt plus ou moins importante sur le revenu. Certaines dispositions prévues dans la loi et les taux de réduction fiscale évoluent toutefois. À partir de 2023, des changements seront appliqués et il convient d’en être informé pour mieux s’y préparer. Découvrez alors les nouvelles spécificités de la loi Pinel à partir de 2023.
Le principe de la loi Pinel
Avant de découvrir la loi Pinel 2023 et tous les changements qui l’accompagnent, il est important de comprendre le principe de ce dispositif. Comme vous devez sûrement le savoir, c’est une loi qui a pour but de vous aider à réduire votre impôt sur le revenu lorsque vous investissez dans l’immobilier neuf. Autrement dit, les avantages fiscaux qui découlent de ce programme ne s’appliquent pas aux biens anciens. Opter pour la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) vous donne cependant la possibilité de bénéficier des opportunités qu’offre le dispositif Pinel.
Les réductions d’impôt appliquées ne prennent effet qu’à partir du moment où le logement est mis en location, et ce, pour une certaine durée qui définit le montant de la réduction. La durée de location minimale pour être éligible à la loi Pinel est de 6 ans. Le taux de réduction correspondant à cette durée de location en 2022 est de 12 %. Les investisseurs ont aussi la possibilité de choisir une durée de location de 9 ans, ce qui leur permet de bénéficier d’un taux de réduction de 18 % ou pour une durée de location de 12 ans qui implique un taux de rabais de 21 %. Jusqu’en 2022, l’investissement en loi Pinel vous donne alors l’opportunité de profiter d’un taux de 12 %, 18 % ou de 21 % selon la durée de location pour laquelle vous avez opté. La limite de l’investissement est de 300 000 euros (par an) et de deux biens. Ce sont autant de critères à respecter pour profiter de ce dispositif.
Loi Pinel : ce qui va changer dès janvier 2023
En 2023 comme en 2024, certains changements au niveau de la loi Pinel seront opérés, notamment en ce qui concerne les taux de réduction. À partir de 2023, les investisseurs qui choisissent un engagement de location de 6 ans vont bénéficier d’un taux de 10,5 % plutôt que de 12 % comme ce qui est appliqué en 2022. En 2024, une durée de location de 6 ans donnera droit à un taux de 9 %. En ce qui concerne les durées de location de 9 ans et 12 ans, elles donneront droit respectivement à un taux de 15 % et 17,5 % en 2023, puis de 12 % et 14 % en 2024. Ce sont ainsi de gros changements auxquels il faut se préparer.
D’autres changements sont à prévoir, notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité. S’il fallait avoir un bien immobilier dans certaines zones géographiques pour bénéficier de la loi Pinel, cela ne sera plus le cas à partir de janvier 2023. Les normes exigent désormais que l’immeuble soit situé dans un quartier prioritaire de la ville au sein de laquelle il est implanté. De même, pour être éligible, le bien doit respecter certains critères de confort. Vous devez respecter une surface utile minimale selon votre espace extérieur et le nombre de pièces. Si votre logement dispose de plus trois pièces, il faudra nécessairement prévoir une double exposition. Les conditions liées à la performance énergétique en 2023 deviennent par ailleurs plus strictes que celles qui étaient en vigueur en 2020.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Toute personne qui choisit d’investir dans l’immobilier neuf peut bénéficier de la loi Pinel, mais sous certaines conditions. Comme nous l’avons mentionné, le bien doit être destiné à la location, et ce, pour une durée déterminée. Voici les autres conditions auxquelles vous devez vous conformer pour bénéficier du dispositif.
La zone géographique
Vous pouvez très bien investir dans un bien neuf sans pouvoir bénéficier de la loi Pinel. Si votre bien ne se situe pas dans une zone éligible, vous ne serez malheureusement pas en mesure de bénéficier des avantages du dispositif. Les zones éligibles sont classées en diverses catégories :
- zone A bis,
- zone A,
- zone B1,
- zone B2,
- zone C.
La demande locative est très élevée dans les zones A bis, A et B1. Quant aux zones C et B2, elles ne sont plus éligibles au dispositif Pinel, sauf en cas de dérogation. En guise de rappel, si vous prévoyez d’investir à partir de 2023, visez les quartiers prioritaires.
Le plafond
Si le dispositif Pinel facilite l’investissement immobilier, il permet également aux ménages ayant des revenus modestes d’accéder facilement à des logements dans les régions où le loyer est élevé. Pour investir en bénéficiant de la loi Pinel, l’une des conditions à observer est le respect d’un plafond de loyer. Ce montant varie d’une zone géographique à une autre, n’hésitez pas à vous renseigner avant de vous lancer. Notez que le plafond du loyer prend aussi en compte la surface habitable.
Les autres conditions
Pour investir et profiter du dispositif Pinel, vous devez respecter d’autres conditions. Les logements mis à la disposition des locataires doivent être non meublés. Tout investisseur prévoyant d’équiper son bien avant de le louer ne peut donc pas bénéficier de la loi Pinel. Les biens doivent par ailleurs être mis en location à titre de résidence permanente.
Les avantages de la loi Pinel
L’investissement en loi Pinel est l’une des formes d’investissement les plus profitables à l’heure actuelle. Vous pouvez en effet bénéficier d’un taux de réduction fiscale important. Cela vous aide à économiser jusqu’à 6 000 euros chaque année au cours de la période de location. Même si les taux vont baisser en 2023, cela reste un avantage indéniable pour tout investisseur immobilier.
Un autre avantage du dispositif réside dans le fait que vous pouvez devenir propriétaire sans forcément avoir un apport élevé. Vous pouvez facilement obtenir un financement pour concrétiser votre projet. Les mensualités seront versées grâce aux loyers recueillis chaque mois. Vous devez néanmoins faire en sorte de présenter un dossier solide à votre banque. Enfin, la loi Pinel est un bon moyen de préparer votre retraite. Pour résumer, d’importants changements seront effectués à partir de 2023. Vous ne serez plus en mesure de bénéficier des taux appliqués en 2022. Vous devrez de plus respecter d’autres conditions pour investir.
