La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui pèse sur les particuliers. Elle est prélevée de façon ingénieuse par les entreprises qui sont chargées de la reverser à l’État. Lorsque celles-ci définissent les prix de leurs produits, elles prennent en compte le montant de cette taxe. Sur chaque article vendu, elles peuvent alors la déduire. Dans les grandes lignes, la TVA correspond à la différence entre les prix toutes taxes comprises et ceux hors taxes. Elle dispose tout de même de certaines particularités en fonction du pays concerné. Nous vous expliquons le fonctionnement de la TVA en Suisse.
Comment fonctionne la TVA en Suisse ?
Le principe de la TVA est le même dans tous les pays. Elle est incluse dans les produits et services vendus par les entreprises et reversée à l’État. Les détails de son application peuvent néanmoins grandement varier d’une région à une autre. Le fonctionnement de la TVA en Suisse est particulier et propre à ce pays.
Qui est concerné ?
En tenant compte de la définition de la TVA, il est simple de deviner que ce sont les entreprises qui sont concernées par cette taxe. Leur rôle étant de la collecter et de la transmettre, elles y sont assujetties. Il est toutefois incorrect de penser que toutes les sociétés sont prises en compte. Seules celles qui remplissent certaines conditions doivent la payer. La plus importante est sans aucun doute le montant du chiffre d’affaires réalisé. Lorsque votre entreprise a un CA supérieur à 100 000 francs suisses, elle est obligatoirement assujettie à la TVA. Dans le cas contraire, elle en est exonérée, mais peut s’en assujettir volontairement si elle le désire. Il y a par ailleurs certains domaines dans lesquels la taxe sur la valeur ajoutée n’est simplement pas appliquée. Il est notamment question des secteurs de la santé, de la culture ou encore de l’assurance.
Quels sont les taux appliqués ?
Tout comme en France, les taux de TVA en Suisse sont calculés selon le secteur d’activité des entreprises suisses. Ils sont au nombre de trois. On retrouve tout d’abord le taux normal qui est de 7,7 %. Très répandu, il concerne la majorité des prestations de services et de ventes. Si votre société commercialise des chaussures par exemple, la TVA à payer sera alors de 7,7 %. Il y a ensuite le taux réduit qui est appliqué dans des cas précis. Il concerne tous les produits de première nécessité comme les denrées alimentaires et les médicaments. Il est de 2,5 % pour limiter au maximum la charge que cela peut représenter pour les consommateurs. Nous vous recommandons néanmoins de prendre connaissance de toutes les exceptions pour bien cerner les conditions d’application du taux de TVA réduit.
À titre illustratif, les entreprises du secteur de la restauration sont en général concernées par le taux normal, mais lorsqu’il est question de repas à emporter, c’est le taux réduit qui est en vigueur. Pour finir, on peut citer le taux spécial de 3,7 %. Comme vous pouvez le voir sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Fiscalit%C3%A9_en_Suisse, il concerne les structures du domaine de l’hébergement. Plus précisément, il est inclus dans le prix de toutes les nuitées et des petits déjeuners. Il faut tout de même préciser que ces différents taux de TVA sont valides jusqu’au 31 décembre 2023. À partir du 1er janvier 2024, ils seront respectivement de 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %.
Comment déclarer la TVA en Suisse ?
Déclarer la TVA de son entreprise en Suisse est une tâche assez simple à réaliser. En d’autres mots, vous pouvez rapidement et simplement faire en sorte que votre entreprise soit en règle. Il suffira pour cela de vous inscrire à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans un délai de 30 jours après la création de votre société. Cela veut tout de même dire que vous avez pu faire une estimation de votre chiffre d’affaires sur une année et qu’il dépasse 100 000 francs suisses. Si ce n’est pas le cas, vous devez refaire une estimation au plus tard trois mois après le début de votre activité. Une fois prêt, vous pourrez procéder à l’inscription en ligne de façon à gagner du temps. Pour éviter d’interrompre la démarche, il vous faudra prévoir une version numérique de quelques documents, parmi lesquels :
- l’extrait du registre du commerce,
- le numéro d’identification d’entreprise,
- le numéro d’assurance sociale,
- le document montrant les prévisions du chiffre d’affaires.
Une fois l’inscription achevée, vous recevrez un numéro de TVA qui doit figurer sur toutes vos factures. Le moment auquel la déclaration est effectuée est par ailleurs très important. Comme toutes les entreprises, la vôtre peut évoluer. Il en est de même pour son chiffre d’affaires. Si au début de votre activité, il est en dessous du seuil fixé, vous êtes alors exonéré de l’assujettissement à la TVA. Au cours de l’année, il est possible que votre chiffre d’affaires dépasse largement les 100 000 francs suisses. Dès le début de l’année suivante, vous devrez donc entamer les démarches. C’est l’inverse, si le volume des ventes baisse. C’est uniquement à partir de l’exercice suivant que votre entreprise sera exonérée de TVA.
Comment remplir un décompte de TVA en Suisse ?
Le décompte de TVA est une étape qui permet à votre entreprise de tenir l’AFC au courant des chiffres d’affaires réalisés. Il est aussi utile pour trouver le montant net à payer ou à récupérer. Afin de l’assurer, vous avez besoin d’une comptabilité impeccable qui vous évitera toute erreur. Le choix vous est également donné entre deux approches pour le remplir. Tout dépendra de vos préférences et des spécificités de votre activité. Vous pouvez opter pour la méthode effective. Selon cette dernière, le décompte de TVA doit être fait tous les trimestres. Vous déclarez ainsi les prestations relatives à la période considérée en prenant le soin de soustraire l’impôt payé à vos fournisseurs.
Vous avez par ailleurs la possibilité de choisir la méthode des TDFN (taux de la dette fiscale nette). Avec celle-ci, le décompte est effectué tous les semestres avec un calcul relativement simple. Il consiste à multiplier le volume des ventes par le taux de dette fiscale nette de votre branche d’activité. Cette dernière solution vous facilite la tâche, mais elle est liée à quelques conditions sur lesquelles vous devez vous renseigner.
