Vous souhaitez vous lancer dans le monde de la création d’entreprise ? Vous allez devoir choisir une structure juridique, c’est-à-dire la forme de votre société.
Le législateur a créé différentes formes de sociétés. Leur fonctionnement diffère. Elles ne recouvrent pas les mêmes conséquences concernant la responsabilité juridique des associés. De cette forme sociale découlent également un certain nombre d’impacts quant aux régimes fiscaux et sociaux applicables.
Quelle est la nature de votre activité ?
Attention, pour certaines activités réglementées, la loi impose une forme sociale spécifique à laquelle vous ne pourrez déroger.
Les activités innovantes appelant par nature des collectes de fonds à venir devront bénéficier de formes sociales souples et adaptées telle que la SAS.
Souhaitez-vous entreprendre seul ou vous associer ?
Bien sûr ce souhait pourra évoluer avec le temps, mais il déterminera au départ notamment le caractère unipersonnel de votre société si vous êtes seul (ex. : EURL, SASU).
Quelle est votre situation personnelle et avez-vous un patrimoine privé à protéger ?
Si c’est le cas, ou que cela fait partie de vos objectifs de vie, vous opterez naturellement pour une forme sociale dans laquelle chaque associé est responsable de manière limitée, permettant une protection de votre patrimoine personnel (ex. : SARL, SAS, SA).
Attention, même dans ces cas votre responsabilité financière peut être élargie à votre patrimoine privé lorsqu’il est démontré que vous avez commis une faute de gestion ou lorsque vous vous êtes porté caution personnelle des engagements de votre société.
Quels sont les besoins financiers à court, moyen et longs termes de votre société ?
Lorsqu’ils sont importants, ils imposeront une forme sociale permettant de pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital (ex. : SAS, SA).
Quels régimes social et fiscal souhaitez-vous ?
Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, optionnel ou obligatoire, la forme sociale détermine le statut fiscal de la société et la marge de manœuvre dont vous pouvez disposer ou pas sur ce point.
De la même façon, la forme sociale détermine le statut social du dirigeant lequel dépendra selon le cas soit du régime social des indépendants (ex. : entrepreneur individuel, associé majoritaire des SARL, EURL), soit du régime général de la sécurité sociale des salariés (ex. : gérants minoritaires ou égalitaires des SARL, présidents des SA et SAS, dirigeants des SCOP). La base taxable diffère également d’une forme sociale à l’autre.
