Dans le monde professionnel, que ce soit dans le cadre de relation d’affaires, dans le cadre de relations de travail ou encore de partenariats commerciaux, la protection des informations sensibles est un point à ne pas négliger. Pour protéger ces informations sensibles, les accords de confidentialité sont des contrats qui ont un rôle clé. Découvrez dans ce guide, comment faire un accord de confidentialité efficace afin de garantir une meilleure protection de vos intérêts.
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
Avant de savoir comment faire un accord de confidentialité efficace, il est important de l’expliquer. L’accord de confidentialité connu sous le nom de NDA (Non-Disclosure Agreement) en anglais, est un accord qui lie une ou plusieurs parties à préserver la confidentialité d’informations confidentielles ou sensibles. Ce type de contrat est largement utilisé dans le cadre de relation d’affaires, il est également utilisé dans le milieu professionnel entre employeur et salarié.
L’accord de confidentialité peut être unilatéral ou bilatéral. Dans le premier cas, une seule partie est tenue à l’obligation de confidentialité, par exemple, dans le cas où une entreprise partage des informations confidentielles à un salarié. Il est bilatéral quand les deux parties, s’échangent mutuellement des données confidentielles et où chacune d’elles est tenue au secret. Ce type d’accord est fréquent lors de contrats de partenariats.
Pour rédiger un accord de confidentialité avocat efficace, faire appel à un avocat peut être nécessaire. Rendez-vous sur https://www.avocat-escoffier.fr/accord-de-confidentialite-avocat/ pour vous aider dans cette procédure.
Découvrez comment faire un accord de confidentialité avocat efficace ?
La rédaction d’un accord de confidentialité pour être efficace doit respecter quelques conditions de fonds spécifiques. Découvrez comment faire un accord de confidentialité.
Identifier les parties prenantes
Pour commencer, il est important que cet accord définisse clairement les différentes parties impliquées. Pour cela, identifier clairement les parties, qu’il s’agisse de personne morale ou personne physique. Mentionnez les noms complets, les adresses distinctifs, le statut juridique de chacun. Si c’est une personne morale, précisez qui la représente officiellement. Si d’autres parties secondaires peuvent avoir accès à ses informations, identifiez-les également pour une meilleure confidentialité des informations, par exemple les employés, les sous-traitants, etc.
Préciser les informations confidentielles
Dans un second temps préciser les informations confidentielles à ne pas divulguer. Cette partie est la plus essentielle, car c’est à partir de ces informations que les responsabilités seront définies. Les informations confidentielles varient en fonction de chaque entreprise, elles varieront également en fonction du type d’informations à protéger. La rédaction de ces informations doit être bien claire et précise afin de ne pas porter à confusion ou d’avoir une double interprétation. Pour cela, décrivez clairement les informations, évitez les termes flous ou ambigus. Les données et informations confidentielles peuvent porter sur des informations propres à une entreprise, des procédés de fabrication, des données client, des stratégies marketing, des codes source, etc.
Spécifier les obligations des parties
Une fois, les informations confidentielles définies, détaillez dans l’accord les obligations de chaque partie. Les obligations varient dans leur ampleur et dans les objectifs visés :
- elles peuvent par exemple être une obligation de non-divulgation ;
- cela peut également être une utilisation partielle des données dans un cadre prévu ;
- cela peut également être des obligations de sécurité, c’est-à-dire les parties doivent mettre en place de mesures de protection adéquates pour garantir cette confidentialité ;
- ou encore une obligation de non-usage, c’est-à-dire que les informations ne doivent pas être utilisées à des fins personnelles.
Prévoir des clauses de révision et de modification
Afin d’avoir un accord de confidentialité avocat efficace, il est également important de prévoir des clauses de révision et de modification. Ces clauses sont importantes afin d’adapter le contrat à de nouvelles exigences ou encore afin de mieux faire face à l’évolution des activités d’un secteur. Les clauses de révision et de modification définissent par exemple dans quelle mesure les informations confidentielles peuvent être modifiées ou annulées.
Fixer la durée de confidentialité
L’accord de confidentialité avocat doit également contenir une clause qui définit la période pendant laquelle l’obligation de confidentialité doit être respectée. Cette durée variera en fonction de la nature de l’accord, mais également en fonction du type d’information. Les accords de confidentialité entre salarié et employeur peuvent ainsi perdurer même après le départ du salarié de l’entreprise. D’autres accords fixent une durée précise limitée dans le temps, certains accords commerciaux par exemple peuvent être établis pour une durée de 2 à 10 ans.
Prévoir les sanctions en cas de violation
Pour faciliter les procédures en cas de violation des informations confidentielles, il est possible d’inclure dans l’accord des clauses qui prévoient les sanctions à appliquer. Les clauses peuvent ainsi définir les dommages et intérêts à verser, les clauses peuvent définir les autres sanctions encourues ou encore les juridictions compétentes pour régler le litige. Même si des sanctions ont été prévues préalablement par les parties, le juge peut rajouter d’autres sanctions en fonction de l’ampleur des dommages causés par la divulgation.
Quand signer un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité est utile dans de nombreux cas où il est nécessaire de protéger des informations sensibles.
Contrat de travail
Il peut avant tout être établi lors de relations de travail entre une entreprise et un salarié. Lors du recrutement d’un salarié, l’entreprise peut lui faire signer un accord qui l’interdit de communiquer des informations confidentielles propres à l’entreprise. Parmi ces informations confidentielles, vous pouvez par exemple retrouver les données client (noms, prénoms, adresses, téléphones, etc.), les secrets de fabrication ou les informations personnelles sur l’entreprise.
Collaboration commerciale
Un accord de confidentialité est également indispensable lors de collaboration commerciale entre deux entreprises. Les entreprises peuvent être tenues de garder des informations confidentielles comme des informations sensibles sur l’entreprise comme par exemple des données financières, des informations sur les clients ou encore des stratégies commerciales (plan de communication ou plan de développement marketing).
Pourparlers et négociations
Avant même que des relations d’affaires aient été établies, les entreprises peuvent mettre en place des accords de confidentialité. C’est par exemple le cas lors de négociations pour de futurs partenariats ou encore lors de fusions ou d’acquisitions d’entreprises. Lors de ces échanges en effet, il est possible que les entreprises dévoilent certaines données personnelles de leur entreprise ou encore des données stratégiques pour convaincre l’autre partie.
Contrat de prestations de services
Finalement, quand une entreprise fait appel à des prestataires de service externe, elle peut leur faire signer un accord de confidentialité pour protéger ses intérêts. Lorsqu’une entreprise fait appel à des prestataires indépendants, ils peuvent en effet avoir accès à des données sensibles ou des données stratégiques. Les prestataires externes à qui vous pouvez faire signer un accord de confidentialité sont par exemple : des fournisseurs, des consultants, etc.
