La caution solidaire est un dossier que l’on retrouve dans plusieurs documents de location entre le bailleur et le locataire. Elle donne droit à une personne physique de se porter garant pour une autre personne. Généralement, cet engagement de caution évite au bailleur de se retrouver avec des loyers impayés et une défaillance de la part du locataire !
Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?
Le cautionnement solidaire est un document important par lequel un tiers se veut de payer les loyers et les charges d’un débiteur s’il est défaillant.
Par contre, il ne faut confondre le cautionnement solaire et le dépôt de garantie ou chèque de caution. Cela consiste à remettre au commencement du contrat de bail, une somme au propriétaire afin de se protéger contre des éventuelles dégradations du bien. Une fois le bail terminé, si aucune dégradation n’est constatée, alors on procèdera à la restitution de la caution.
Caution simple et caution solidaire : Différences
Quand on fait référence à un acte de caution ou de garants dans le secteur de l’immobilier, il y a deux types à distinguer selon la durée d’engagement : la caution simple et la caution solidaire. Dans le premier cas, le propriétaire ne peut invoquer la caution que dans le cadre d’impayés du montant du loyer au niveau du locataire. Avec une caution solidaire, la démarche est enclenchée dès lors qu’un défaut de paiement est constaté !
La personne s’engageant dans un acte de cautionnement solidaire prend ainsi des risques pour son bien mais aussi son revenu. Avec les cautions solidaires, le garant devra payer les sommes dues peu importe que le locataire ne veut pas ou ne peut pas payer son loyer.
Dans quels cas faire une caution solidaire ?
La caution solidaire pour une location
Il est tout à faire de faire acte de caution solidaire en location. D’ailleurs c’est la situation la plus évidente pour faire cet engagement. La personne qui se porte caution, s’engage au paiement des loyers si le locataire n’est pas solvable.
La caution solidaire dans le cadre d’une colocation
Dans cette situation, vous prenez un engagement de caution solidaire au profit d’un locataire qui lui, partage le bien avec d’autres personnes. L’engagement de caution solidaire arrivera à son terme à la fin de la date du congé, si un colocataire remplace celui qui part. Sinon, l’acte se terminera 6 mois après la date de départ du colocataire cautionné.
La caution solidaire de prêt bancaire professionnel
Une personne physique ou une personne morale s’engage à rembourser les dettes du débiteur ou de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier par exemple.
Comment mettre en place une caution solidaire ?
Qui peut se porter caution ?
Tout le monde peut se porter caution solidaire mais en respectant les mentions suivantes :
- Etre majeur ;
- Avoir la capacité juridique (excluant les personnes en tutelle ou curatelle).
Durée de la caution solidaire
Si aucune durée n’est mentionnée dans l’acte authentique, il est possible de mettre fin à l’engagement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, on précisera que la résiliation ne sera effective qu’à la fin du contrat. Pendant ce temps vous resterez solidaire des dettes du débiteur.
Si une date est prévue, il faut s’en tenir jusqu’à son terme. Mais certains événements peuvent mettre un terme automatiquement au contrat : divorce, licenciement économique , modification du statut du locataire.
Les engagements concernés
L’engagement individuel
Seul le signataire de l’acte est engagé, avec ses biens et ses revenus. Si la personne est mariée, sous le régime de la communauté des biens, seul le conjoint qui a accepté de se porter caution solidaire est tenu de respecter ses obligations.
L’engagement remis au nouveau propriétaire
Dans le cadre de la vente d’un bien occupé, le bail en cours sera alors transmis au nouveau propriétaire. Si le paiement du loyer est alors garanti par caution solidaire, alors cette clause est transmise de plein droit sauf en cas de mention contraire.
La procédure pour faire un acte de cautionnement solidaire
Le formalisme de l’acte de cautionnement doit être bien précis. Il doit contenir :
– La valeur du loyer ;
– La durée engageant le garant ;
– La mention que l’engagement est bien lu.
Aussi, il est important que l’acte de caution solidaire contienne :
- L’identification du garant, des locataires et des bailleurs, avec l’objet du contrat ;
- La date de conclusion du contrat ;
- La valeur du loyer ou des éventuelles charges avec les modalités de révision ;
- La durée d’engagement de votre garant ;
- L’indication que la caution est valable ;
- Une mention sur partie de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
