Pour obtenir une exonération sur la TVA, vous devez indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Il est important d’être précis sur le sujet. En cas d’erreur de votre part, c’est vous qui allez devoir régler la TVA de votre client, car l’administration fiscale ne le fera pas en cas de fausse déclaration de votre part. Comment faire pour vérifier ce numéro de TVA intracommunautaire ?
Référez-vous à la lettre de l’administration fiscale
Vous pouvez retrouver un numéro de TVA intracommunautaire en regardant le numéro qui est indiqué au niveau de la lettre d’accueil de l’Administration fiscale. Normalement, ce numéro d’identification fiscale doit figurer au niveau des déclarations d’échanges de biens et des factures d’entreprises.
Autrement, vous pouvez aussi voir au niveau de votre déclaration fiscale. Si ces solutions ne correspondent pas à votre situation, il est également possible d’appeler directement votre SIE. Il pourra vous indiquer le numéro selon la législation et comptabilité.
Vous bénéficiez d’un régime de TVA intracommunautaire intitulé PBRD lorsque vous êtes assujetti à la TVA, mais que vous bénéficiez quand même d’un régime dérogatoire pour la TVA. Cette taxe n’a aucune incidence sur les autres transactions commerciales que vous avez à effectuer.
Effectuez une recherche sur le VIES
Le VIES ou la VAT Information Exchange System est un moteur de recherche appartenant à la Communauté européenne. Il sert à l’échange d’informations sur la TVA. Toutes les informations qui proviennent d’une recherche effectuée sur la plateforme sont issues des bases de données nationales relatives à la TVA.
Dans le cas où le numéro de TVA est répertorié dans la base de données, cela veut dire que le numéro existe vraiment. Si la recherche ne donne aucun résultat, c’est le signe que le numéro n’existe pas.
Lorsque votre numéro de TVA est valide, le VIES vous indique toutes les informations qui lui sont relatives. Dans le cas contraire, vous avez une indication qui précise que le numéro n’est pas valide. La cause peut être multiple. Il arrive que le numéro ne soit pas actif pour une opération en dehors de l’Union européenne. Il se peut aussi que l’opération ne soit pas encore entièrement accomplie.
Certaines transactions ne sont pas enregistrées directement au niveau des bases de données nationales. De ce fait, elles sont inexistantes au niveau des VIES.
Mentions particulières pour Monaco et les DOM TOM
Une entreprise qui se situe dans les DOM TOM ne dispose pas de numéro de TVA. Tout comme pour les entreprises à Monaco, leur numéro de TVA intracommunautaire est français. Dans le cas où une entreprise dispose d’un ou de plusieurs établissements secondaires, le numéro de TVA sera celui qui est indiqué au niveau du siège social.
Tous les biens et les prestations qui sont effectués à l’intérieur des DOM TOM sont assujettis à une TVA. Similairement à la situation en France, aucun taux particulier n’est établi par dérogation. Un taux réduit dans les DOM TOM équivaut à 2,1 %. Un taux normal s’élève à 8,5 %.
À Monaco, la législation sur la TVA a d’abord été uniformisée avec le système de l’Hexagone. Puis, progressivement, elle a été établie conformément à celle de l’UE. Sur le sol monégasque, c’est une ordonnance princière qui introduit la législation française. Cette démarche est placée sous réserve d’éventuelles adaptations lorsque cela s’avère nécessaire. D’ailleurs, les deux parties ont signé un avenant qui renforce l’unicité du territoire fiscal de la France.
