Une entreprise peut exploiter son droit au crédit d’impôt recherche pour bénéficier d’une aide dans le cadre de ses recherches. Afin de faire valoir ce droit, les prestataires concernés doivent être agréés par le Ministère de l’Economie. L’agrément crédit impôt recherche sert alors de preuve du potentiel de l’entité à effectuer des travaux de recherche et développement. La demande d’agrément peut se faire en ligne ou par courrier. Allons faire un zoom sur le sujet.
Qu’est-ce que l’agrément crédit impôt recherche ?
Le droit au crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise peut être engagé pour financer les dépenses engagées dans le cadre d’une recherche. Aussi appelé crédit d’impôt innovation (CII), ce droit permet alors de bénéficier d’une aide de l’Etat.
L’obtention d’un agrément au crédit d’impôt recherche est, dans certains cas, obligatoire pour faire valoir ce droit. Consultez notre site pour tout savoir sur l’agrément crédit impôt recherche.
Quelles sont les dépenses concernées par l’agrément de crédit d’impôt recherche ?
Le droit au crédit d’impôt recherche peut être ouvert pour certaines dépenses spécifiques :
Les dépenses de recherche externalisées
Pour que les dépenses engagées ouvrent droit au CII, le prestataire doit posséder un agrément en tant :
- qu’organisme de recherche, appliqué pour tous les établissements privés ou publics se trouvant en France, mais aussi dans les pays membres de l’Union Européenne ;
- qu’expert scientifique ou technique, pour les entrepreneurs français et ceux se trouvant dans un pays membre de l’UE ;
- que fondation de coopération scientifique.
Les autres prestataires publics n’auront pas besoin de faire la demande d’agrément, ce dernier sera accordé systématiquement.
Les dépenses collectives externalisées
On parle ici des dépenses sur les nouvelles collections fabriquées par des entreprises industrielles dans le domaine du textile et de l’habillement. Les dépenses peuvent concerner les travaux de production d’une nouvelle catégorie de produits, que l’entreprise confie à un prestataire externe
Quel est l’objectif de cet agrément ?
L’agrément offre une assurance pour l’entreprise concernée que les prestataires sont en mesure d’assurer la recherche et le développement de ses produits. La délivrance de l’agrément crédit impôt recherche peut se faire après examen du dossier.
Dans le cas d’un agrément de recherche, il permet de prouver que l’organisme a récemment effectué des opérations de recherches scientifiques et techniques. La liste de tous les prestataires agréés est visible sur le site du Ministère de la Recherche. Pour des raisons spécifiques, certains prestataires agréés peuvent demander à ne pas avoir leur nom sur cette liste.
Quelle validité pour un agrément ?
Pour une première demande d’agrément, le dossier doit être adressé au Ministère chargé de la recherche dans les délais imposés par l’Etat. Pour un renouvellement, la demande doit être établie à la fin de l’année d’agrément. La durée de validité d’un agrément est généralement de 3 ans. Dans le cas où l’organisme ou l’expert n’aura achevé aucune opération de recherche au cours de l’année précédant la demande, la durée de validité de l’agrément ne sera que de 1 an. A compter de la 3e demande, la durée de validité passe à 5 ans.
